Planification patrimoniale mondiale

Démocratie économique

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La démocratie économique commence à influencer le cadre dans lequel les familles fortunées organisent, transfèrent et gèrent leur capital, même s’il ne s’agit pas d’une nouvelle branche de la gestion de patrimoine ni du droit fiscal international. Ce concept porte sur la question de savoir qui détient les actifs productifs, qui participe aux décisions économiques et comment sont répartis les bénéfices générés par les entreprises et le capital. Sa pertinence pour la planification patrimoniale mondiale découle d’une évolution politique plus large : les gouvernements exigent davantage de transparence de la part des patrimoines privés, les salariés cherchent à faire entendre davantage leur voix au sein des entreprises, et les familles sont invitées à justifier la finalité sociale d’une concentration de la propriété.

L’ampleur des inégalités mondiales confère à ces débats une portée économique et politique considérable. Selon le Rapport sur les inégalités dans le monde 2022, les 10 % les plus riches de la population mondiale détiennent environ les trois quarts de la richesse totale, tandis que la moitié la plus pauvre n’en détient qu’environ 2 %. Le rapport révèle également que le 1 % le plus riche s’est approprié 38 % de toute la richesse supplémentaire accumulée entre le milieu des années 1990 et 2021. Ces chiffres ne permettent pas d’établir qu’un modèle de propriété ou une politique fiscale en particulier soit le bon, mais ils aident à expliquer pourquoi la richesse héritée, le contrôle des entreprises et les montages fiscaux transfrontaliers font l’objet d’un examen de plus en plus minutieux.

Pour les family offices et les détenteurs de patrimoine mobiles à l’international, les implications concrètes sont déjà perceptibles. Les autorités fiscales échangent davantage d’informations, les règles relatives à la propriété effective deviennent plus strictes, et les structures qui étaient autrefois évaluées principalement sous l’angle de l’efficacité juridique doivent désormais, de plus en plus, résister à l’examen minutieux du public, des régulateurs et de la famille. La question qui se pose désormais n’est pas simplement de savoir comment préserver le capital d’une génération à l’autre, mais comment faire en sorte que la propriété reste légitime, productive et conforme aux attentes des salariés, des pouvoirs publics et des futurs bénéficiaires.

La démocratie économique concerne autant le pouvoir que les revenus

Il n'existe pas de définition unique et universellement acceptée de la démocratie économique. Ce terme désigne généralement des dispositifs visant à élargir la prise de décision économique par le biais de la participation des travailleurs, de la propriété coopérative, de l'actionnariat salarié, des institutions d'investissement public ou du renforcement des droits des parties prenantes. L'idée sous-jacente est que la démocratie politique risque d'être affaiblie lorsque la propriété et le contrôle des ressources économiques se concentrent entre les mains d'un nombre relativement restreint d'individus ou d'institutions.

Ce concept remonte à plus loin que ne le laissent supposer les débats actuels sur les inégalités. Les organisations coopératives se sont développées au cours du XIXe siècle et au début du XXe siècle, lorsque des agriculteurs, des travailleurs et des consommateurs ont créé des entreprises détenues par leurs membres. Les systèmes européens de représentation des salariés ont par la suite permis aux travailleurs de participer officiellement à la gouvernance d’entreprise, tandis que des programmes d’actionnariat salarié ont vu le jour dans plusieurs pays afin d’élargir l’accès au capital.

Ces modèles diffèrent considérablement. Une coopérative de travailleurs répartit généralement les droits de vote entre ses membres plutôt qu’en fonction du montant du capital investi. Les plans d’actionnariat salarié confèrent aux salariés un intérêt financier dans l’entreprise, mais leur influence sur les décisions stratégiques peut s’avérer limitée. La cogestion allemande permet aux salariés d’être représentés au sein des conseils de surveillance sans pour autant transformer l’entreprise en coopérative. Chaque structure répartit la propriété, les revenus et le pouvoir de manière différente.

Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette distinction est importante car la démocratie économique ne peut se réduire à la philanthropie ou à une fiscalité plus élevée. Une famille peut faire don d’une partie de sa fortune tout en conservant le contrôle exclusif de l’entreprise qui l’a générée. Une autre famille peut mettre en place une participation des salariés, céder des actions à une fondation ou adopter une structure de gestion responsable qui limite la capacité des futurs héritiers à vendre l’entreprise. Ces décisions ont une incidence sur la gouvernance, la succession et le caractère à long terme de l’entreprise familiale.

Mondragon met en évidence à la fois le potentiel et les limites

Le groupe Mondragon, en Espagne, est l'exemple le plus souvent cité d'entreprise coopérative à grande échelle. Fondé au Pays basque en 1956, il s'est développé pour devenir une fédération de coopératives présentes dans les secteurs de l'industrie, du commerce de détail, de la finance et de l'éducation. Sa structure, détenue par ses membres, permet aux travailleurs de jouer un rôle dans la gouvernance et lie la répartition des bénéfices aux règles coopératives plutôt qu'à la propriété actionnariale classique.

Mondragon revêt une importance particulière car il démontre que la propriété coopérative ne se limite pas aux petites entreprises locales. Le groupe a exploité des entreprises industrielles sur les marchés internationaux, développé des instituts de recherche et d’enseignement, et mis en place des mécanismes internes pour soutenir ses coopératives membres en période de difficultés. Son envergure remet en cause l’idée reçue selon laquelle la participation des salariés serait nécessairement incompatible avec la sophistication technique ou la concurrence mondiale.

Ce groupe ne doit toutefois pas être considéré comme la preuve que les structures coopératives éliminent le risque commercial. Les entreprises de Mondragon restent confrontées à la concurrence, aux restructurations et aux faillites. L'effondrement de la branche « électroménager » de Fagor en 2013 a démontré que la propriété des salariés ne pouvait pas protéger une entreprise non compétitive contre les pressions du marché. Le groupe dans son ensemble a pu reclasser certains salariés concernés, mais cet épisode a mis en évidence les limites de la solidarité interne lorsque les conditions d'exploitation se détériorent considérablement.

La leçon à retenir pour les entreprises familiales n’est pas qu’elles doivent reproduire la structure de Mondragon. Elle réside plutôt dans le fait que le modèle de propriété influence la manière dont une entreprise gère la succession, les difficultés financières et les revendications concurrentes des parties prenantes. Une famille qui envisage l’actionnariat salarié doit déterminer quels droits seront transférés, comment le capital sera levé, comment les salariés sortants seront traités et si la prise de décision pourra rester efficace en cas de crise.

L'échelle coopérative revêt une importance économique considérable

Les entreprises coopératives sont souvent présentées comme des alternatives aux entreprises traditionnelles, mais leur poids dans l'économie mondiale est considérable. L'Organisation internationale du travail fait état d'environ 3 millions de coopératives dans le monde, comptant quelque 1,2 milliard de membres et représentant, selon les estimations, 280 millions d'emplois ou de moyens de subsistance liés à ce secteur. Ces organisations comprennent des coopératives agricoles, des mutuelles d'assurance, des coopératives de crédit, des commerces de détail, des organismes de logement et des entreprises détenues par leurs salariés.

Leur pertinence pour la démocratie économique dépend des droits que les membres exercent effectivement. Certaines coopératives impliquent une participation active et un contrôle effectif, tandis que d’autres fonctionnent davantage comme des entreprises classiques, avec une implication limitée des membres. La forme juridique à elle seule ne garantit pas une gouvernance démocratique, tout comme une entreprise familiale n’implique pas automatiquement une gestion patiente ou responsable.

Le modèle coopératif présente néanmoins plusieurs caractéristiques pertinentes pour la planification patrimoniale contemporaine :

  • L'appropriation va de pair avec la participation. En règle générale, les membres jouissent de ces droits parce qu’ils travaillent pour l’organisation, achètent auprès d’elle ou lui fournissent des biens et services, et non parce qu’ils ont apporté le plus gros apport en capital.
  • Le droit de vote peut être dissocié du patrimoine investi. De nombreuses coopératives appliquent le principe « un membre, une voix », ce qui empêche que le contrôle ne se concentre uniquement par le biais de l'accumulation de capital.
  • Les excédents peuvent être répartis en fonction de l'utilisation ou du travail. Les distributions peuvent être attribuées en fonction de l'activité des adhérents plutôt qu'en fonction du nombre d'actions détenues.
  • Les réserves peuvent garantir la pérennité à long terme. Certains systèmes coopératifs conservent collectivement une partie de leurs bénéfices, ce qui peut renforcer leur capital mais réduit le montant disponible pour une distribution immédiate.
  • Les virements peuvent faire l'objet de restrictions. Les parts sociales sont souvent moins librement négociables que les actions ordinaires, ce qui permet de préserver le modèle de propriété tout en limitant la liquidité pour les membres.

Ces caractéristiques mettent en évidence un compromis essentiel. Une participation plus large peut renforcer l'engagement et la légitimité, mais elle peut également compliquer le financement externe, une restructuration rapide ou les transferts de propriété. Les détenteurs de patrimoine qui envisagent de recourir à des mécanismes similaires doivent déterminer quelles contraintes ils sont prêts à accepter en échange d'un modèle de contrôle plus réparti.

Les entreprises familiales sont au cœur du débat

La démocratie économique revêt une importance particulière pour les entreprises familiales, car celles-ci allient une structure de propriété concentrée à une influence sociale et économique à long terme. Une grande entreprise familiale peut employer des milliers de personnes, dominer une chaîne d’approvisionnement régionale et rester sous le contrôle d’un petit groupe d’actionnaires apparentés. Ses décisions en matière de succession peuvent donc avoir des répercussions sur des communautés bien au-delà du cercle familial.

La planification traditionnelle de la succession met l'accent sur la fiscalité, le contrôle des droits de vote, la succession et la préparation des futurs dirigeants de la famille. Une approche plus large prend également en compte la situation des salariés, des actionnaires minoritaires, des dirigeants et des communautés au sein desquelles l'entreprise exerce ses activités. Cela n'implique pas que la famille doive renoncer au contrôle, mais cela peut modifier la manière dont ce contrôle est exercé et justifié.

Plusieurs modèles de propriété peuvent favoriser une répartition plus large des bénéfices ou de l’influence. Une famille peut notamment mettre en place un système de participation aux bénéfices des salariés, créer un plan d’actionnariat salarié, réserver des sièges au conseil d’administration à des membres du personnel ou céder une participation majoritaire à une fondation à vocation sociale. Elle peut également dissocier les droits de vote des droits économiques, ce qui permet de préserver la mission de l’entreprise tout en permettant aux salariés et aux investisseurs externes d’y prendre une participation financière.

Chaque modèle entraîne des conséquences juridiques et fiscales. Les actions attribuées aux salariés peuvent entraîner des obligations fiscales, des litiges liés à leur évaluation et des obligations au titre de la législation sur les valeurs mobilières. La détention par une fondation peut garantir la continuité de l’entreprise, mais risque de réduire la flexibilité financière des héritiers. Les actions à double catégorie permettent de préserver le contrôle stratégique tout en attirant des capitaux, mais elles peuvent également affaiblir la responsabilité. Il n’existe pas de structure neutre : chaque solution détermine qui perçoit les revenus, qui supporte le risque et qui prend la décision finale.

La transparence fiscale modifie le contexte opérationnel

La planification fiscale internationale ne repose plus sur l'hypothèse selon laquelle les structures de propriété resteront confidentielles à moins que les autorités ne disposent de preuves d'actes répréhensibles. Les échanges automatiques d'informations sur les comptes financiers, les registres des bénéficiaires effectifs et les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ont rendu les montages transfrontaliers plus visibles aux yeux des régulateurs et des institutions financières.

L'OCDE décrit la transparence en matière de propriété effective comme un élément essentiel de la lutte contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites. L’objectif est d’identifier les personnes qui détiennent ou contrôlent en dernier ressort les entreprises, les trusts et autres constructions juridiques, plutôt que de se fier uniquement aux noms des intermédiaires ou des actionnaires enregistrés. La mise en œuvre reste inégale, et le Forum mondial de l’OCDE a identifié le caractère précis et à jour des informations sur la propriété effective comme l’une des faiblesses les plus persistantes parmi les juridictions examinées.

Pour les détenteurs de patrimoine légitimes, une plus grande transparence n’interdit pas le recours à des structures internationales. Les familles peuvent toujours avoir besoin de trusts, de sociétés holding, de fondations et de véhicules d’investissement pour gérer la succession, la copropriété ou des actifs situés dans plusieurs pays. La différence réside dans le fait que les conseillers doivent partir du principe que ces montages feront l’objet d’un examen de la part des banques, des autorités fiscales et d’autres acteurs soumis à une réglementation.

Cela modifie les critères selon lesquels une structure doit être évaluée. La conformité technique reste nécessaire, mais elle n’est plus suffisante. Une famille doit également être en mesure d’expliquer l’objectif commercial de chaque entité, l’identité des personnes exerçant le contrôle et le lien entre la structure et les objectifs de gouvernance déclarés par la famille.

La planification fiscale et la démocratie économique ne relèvent pas de la même politique

L'argument initial selon lequel les stratégies fiscales internationales doivent “ soutenir la démocratie économique ” est trop général pour servir de guide à une planification concrète. Les systèmes fiscaux permettent de percevoir des recettes, d'influencer les comportements et de définir le traitement des revenus, de la propriété et des transferts, tandis que la démocratie économique concerne la répartition du pouvoir économique. Ces deux domaines se recoupent, mais ils ne doivent pas être considérés comme interchangeables.

Les gouvernements peuvent recourir à des incitations fiscales pour encourager l'actionnariat salarié, la capitalisation des coopératives ou la transmission d'entreprise à long terme. Ils peuvent également prélever des droits de succession, des impôts sur les plus-values ou des impôts sur la fortune qui ont une incidence sur la concentration et le transfert des actifs. Les règles fiscales internationales visent toutefois principalement à répartir les droits d'imposition, à prévenir l'évasion fiscale et à réduire les possibilités de transfert de bénéfices ou de dissimulation de la propriété.

Pour les familles, cela implique plusieurs priorités en matière de planification :

  • Il convient de distinguer les besoins réels en matière de succession de la complexité fiscale artificielle. Une structure doit permettre de résoudre un problème identifiable en matière de gouvernance, de propriété ou d'investissement, plutôt que d'exister uniquement pour tirer parti d'une différence temporaire entre juridictions.
  • Assurer un contrôle rigoureux des documents. La propriété juridique, les droits économiques et le pouvoir de décision peuvent relever de différentes parties, et il convient de bien cerner chacune de ces relations.
  • Évaluer les effets sociaux des incitations fiscales. Un plan d'actionnariat salarié peut présenter des avantages fiscaux, mais sa valeur dépend de la mesure dans laquelle les salariés bénéficient d'une participation significative et d'une situation financière suffisamment diversifiée.
  • Modification de la politique type. Un système qui repose sur un traitement préférentiel permanent est vulnérable lorsque les gouvernements modifient la législation relative aux droits de succession, aux plus-values ou à l'impôt sur les sociétés.
  • Coordonner les compétences juridictionnelles. Un transfert bénéficiant d'un traitement fiscal favorable dans un pays peut entraîner des obligations déclaratives ou fiscales dans d'autres pays, notamment lorsque les bénéficiaires sont mobiles à l'échelle internationale.

Cela ne signifie pas la fin de la planification fiscale, mais plutôt une forme plus exigeante de celle-ci. Les conseillers doivent intégrer les aspects fiscaux, juridiques et de gouvernance au lieu de les traiter comme des domaines distincts.

L'actionnariat salarié peut permettre une plus grande répartition de la richesse, mais aussi une concentration des risques

L'actionnariat salarié est souvent présenté comme un compromis pratique entre le capitalisme traditionnel et la démocratie économique. Il peut permettre aux salariés de participer à la valeur qu'ils contribuent à créer, de renforcer leur fidélisation et d'aligner leurs intérêts sur les performances à long terme de l'entreprise.

Les avantages financiers dépendent de la structure de l'entreprise. Une entreprise rentable qui distribue largement ses actions peut aider ses salariés à se constituer un patrimoine au-delà de leur salaire. Les salariés peuvent également avoir accès à des informations et à des canaux de gouvernance qui leur permettent d'exercer une plus grande influence sur les décisions stratégiques.

Le risque est que les salariés deviennent trop dépendants d'une seule entreprise. Leur salaire, leurs perspectives de retraite et leur capital d'investissement peuvent tous être liés au même employeur. En cas de faillite de l'entreprise, ils risquent de perdre à la fois leur emploi et leur épargne. L'expérience des salariés d'entreprises telles qu'Enron a montré les conséquences désastreuses d'une concentration de l'épargne-retraite dans les actions de l'employeur, sans diversification suffisante.

Les entreprises qui mettent en place un système d'actionnariat salarié devraient donc envisager de fixer des limites à la concentration des participations, de garantir l'accès à des conseils financiers indépendants et de mettre en place des mécanismes permettant aux salariés de céder leurs actions dans des conditions bien définies. La participation doit contribuer à renforcer la sécurité financière plutôt que de transférer les risques de l'entreprise vers les travailleurs, qui sont moins à même de les supporter.

La gouvernance numérique ouvre de nouvelles perspectives tout en posant des problèmes bien connus

Les plateformes numériques permettent de réduire les coûts liés au vote, à la communication d'informations et à la coordination de grands groupes de propriétaires. Les membres de coopératives, les salariés actionnaires et les bénéficiaires de structures familiales peuvent recevoir des informations et participer aux décisions sans avoir à se trouver au même endroit. Les systèmes basés sur la blockchain permettent également d'enregistrer les changements de propriété et les résultats des votes.

Ces outils peuvent faciliter la participation, mais ils ne résolvent pas les questions fondamentales de gouvernance. Un vote numérique reste peu efficace si les participants manquent d'informations, si la direction contrôle l'ordre du jour ou si la consultation formelle n'a aucune influence sur les décisions finales. La technologie peut améliorer la gestion de la démocratie économique sans pour autant en garantir le fond.

La tokenisation engendre une tension similaire. Le fait de diviser un actif en unités numériques peut élargir l'accès, mais les droits attachés à ces unités peuvent être limités. Les investisseurs peuvent bénéficier d'une exposition économique sans disposer d'un droit de vote significatif, de droits à l'information ou d'une protection contre les décisions prises par un actionnaire majoritaire.

Les family offices qui envisagent de mettre en place des systèmes de détention numérique doivent privilégier les droits juridiques avant la conception technique. Ils doivent savoir qui peut voter, qui peut céder une participation, comment les litiges sont résolus et ce qui se passe en cas de défaillance de la plateforme. Un registre transparent ne compense pas une gouvernance défaillante.

La philanthropie ne saurait se substituer à une réforme de la propriété

Les familles fortunées réagissent souvent aux inégalités par le biais de fondations caritatives et d'investissements à impact social. Ces actions peuvent soutenir l'éducation, la santé, les projets liés au climat et le développement communautaire, mais elles ne doivent pas pour autant être automatiquement qualifiées de « démocratie économique ».

La philanthropie permet généralement au donateur de décider quels problèmes méritent qu'on s'y intéresse et comment les ressources doivent être allouées. Les bénéficiaires peuvent recevoir un soutien important sans pour autant exercer d'influence sur les actifs ou les institutions qui le fournissent. La démocratie économique met davantage l'accent sur la participation, l'appropriation et le pouvoir de décision.

Cette distinction ne rend pas la philanthropie illégitime. Elle signifie simplement que les familles doivent définir leurs objectifs avec précision. Un programme de subventions peut soulager la précarité, tandis que l’actionnariat salarié modifie la répartition des droits économiques. Un fonds d’impact peut financer des projets socialement bénéfiques, tandis qu’une coopérative confère à ses membres un pouvoir formel sur une entreprise.

Les familles qui souhaitent donner à leur patrimoine un rôle social plus large peuvent combiner ces différentes approches. Elles peuvent notamment créer une fondation dédiée à des actions caritatives, mettre en place un système de participation des salariés au sein de la société d’exploitation et instaurer des processus de gouvernance associant les jeunes générations de la famille et des parties prenantes externes. La combinaison la plus appropriée dépend de l’origine du patrimoine, des valeurs de la famille et du cadre juridique.

La planification patrimoniale devrait commencer par les questions de gouvernance

Une famille qui s'interroge sur les implications de la démocratie économique ne devrait pas commencer par choisir une structure de type coopérative, fiducie ou fondation. Elle devrait d'abord clarifier la finalité de ce patrimoine et les droits dont devraient disposer les différentes parties prenantes.

Plusieurs questions peuvent orienter ce processus :

  • Qui devrait prendre la tête de l'entreprise après la génération actuelle ?
  • Les salariés devraient-ils participer uniquement aux bénéfices, ou également à la propriété et à la gouvernance ?
  • Quels sont les biens destinés à subvenir aux besoins des membres de la famille, et lesquels doivent rester affectés à une activité professionnelle ou à une cause d'intérêt public ?
  • Quel montant les héritiers devraient-ils pouvoir retirer de cette structure ?
  • Quelles obligations la famille s'engage-t-elle à respecter envers ses employés, les communautés et les générations futures ?
  • Comment les désaccords entre le contrôle exercé par la famille et les intérêts des parties prenantes seront-ils résolus ?
  • Cette structure peut-elle résister aux évolutions de la législation fiscale, aux changements de résidence familiale et aux fluctuations des résultats de l'entreprise ?

Ces questions ne peuvent pas être tranchées par les conseillers fiscaux seuls. Elles nécessitent la contribution des membres de la famille, de la direction de l’entreprise, des salariés le cas échéant, d’avocats, de professionnels de l’investissement et de spécialistes de la gouvernance. L’objectif n’est pas d’accorder à chaque partie prenante une autorité identique, mais de veiller à ce que les droits et les responsabilités soient le fruit d’une réflexion mûrement pesée, et non pas simplement hérités sans examen préalable.

La prochaine étape sera guidée par un examen minutieux plutôt que par l'idéologie

Au cours des trois à cinq prochaines années, la démocratie économique ne devrait pas devenir un produit standard proposé par les banques privées ou les family offices. Son influence sera indirecte, mais significative. Les gouvernements continueront à renforcer la transparence fiscale, les salariés exigeront une part plus claire des bénéfices des entreprises, et les jeunes générations au sein des familles pourraient remettre en question les structures de propriété qui procurent des avantages financiers sans répondre à une finalité sociale clairement définie.

De plus en plus d'entreprises familiales sont susceptibles de se pencher sur la participation des salariés, la propriété par une fondation et les modèles de gestion responsable dans le cadre de leur planification successorale. L'adoption de ces modèles restera toutefois inégale, car les systèmes fiscaux, le droit des sociétés et les mentalités varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Une structure qui convient à une entreprise industrielle allemande peut s'avérer inadaptée pour le fondateur d'une start-up technologique aux États-Unis ou pour une famille dispersée à l'international ne possédant aucune entreprise en activité.

Les coopératives resteront un élément important de l'économie mondiale, mais rien ne permet d'affirmer avec certitude que leur nombre augmentera d'un pourcentage précis d'ici quelques années. Leur expansion dépendra de leur accès au financement, d'un cadre législatif favorable, d'une gestion professionnelle et de leur capacité à être compétitives sur des marchés qui favorisent souvent la concentration des capitaux et la rapidité de la prise de décision.

La planification fiscale internationale restera également nécessaire. Les familles continueront à s'installer, à investir et à posséder des entreprises au-delà des frontières. Le changement notable réside dans le fait que ces montages devront désormais faire preuve de transparence, présenter une substance économique et répondre à un objectif de gouvernance justifiable.

La concentration des richesses nécessite une définition plus claire de sa finalité

La démocratie économique ne propose pas de modèle unique pour la gestion de la fortune à l'échelle mondiale. Elle soulève une série de questions concernant la propriété, la participation et la légitimité du contrôle économique. Ces questions sont de plus en plus difficiles à éluder pour les familles fortunées et leurs conseillers, alors que les inégalités restent élevées et que les informations relatives à la propriété transfrontalière deviennent plus facilement accessibles aux autorités.

Mondragon démontre que des entreprises d'envergure peuvent fonctionner avec une répartition plus large des droits de gouvernance et des droits financiers, tandis que ses difficultés montrent également que la propriété démocratique n'élimine pas la discipline commerciale. Les plans d'actionnariat salarié, les fondations et les structures coopératives peuvent permettre une répartition plus large des bénéfices, mais chacun d'entre eux comporte des contraintes et des risques qu'il convient de bien comprendre.

L'avenir de la planification patrimoniale internationale ne se définira pas par l'abandon de la propriété privée ou de la stratégie fiscale. Il dépendra de la capacité des structures de propriété à allier efficacité juridique, transparence, continuité et justification crédible des bénéficiaires visés par ce patrimoine. Pour les familles qui planifient leur patrimoine sur plusieurs générations, il s'agit de plus en plus d'une question de gouvernance avant d'être une question fiscale.